Projet de loi climat : en route vers la clause environnementale obligatoire

Brève

 15/01/2021

Le projet de loi (NOR : TREX2100379L ) "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" entend traduire les propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat (relire "Convention citoyenne pour le climat : clause environnementale et écocide"). Selon l’exposé des motifs, cette loi va accélérer le verdissement de notre économie, notamment « en durcissant les clauses environnementales des marchés publics ».
De fait, l’article 15 du projet de loi impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetées.

Dans sa rédaction actuelle, cet article 15 dispose :
"Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2112-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte des considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures objets du marché. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. » ;
3° Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. "