Refus tacite, mais patent, de procéder à la réception des travaux

Brève
  • 31/03/2021

La CAA de Bordeaux juge que l'INRA, qui a réceptionné la proposition du maître d'œuvre de prononcer la réception des travaux le 6 décembre 2018 du maître d'œuvre a exprimé dans un courriel du 11 décembre 2018 sa "décision de poursuivre" les travaux, manifestant ainsi sa volonté de ne pas suivre la proposition de réception du maître d'œuvre. Si les entreprises soutiennent devant le juge administratif que ce courriel n'est pas de nature à faire éc

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