Règlement européen "achat de dispositifs médicaux chinois" : l’éclairage de la DAJ

Brève
  • 30/07/2025

Marché public – Passation – La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie sa fiche sur « La mise en œuvre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) dans le secteur des dispositifs médicaux ». Pour mémoire, la Commission européenne a publié, en juin, le premier règlement d’exécution du règlement IMPI. Elle oblige les pouvoirs adjudicateurs de l’Union européenne, dans ce domaine, à exclure de la passation les opérateurs d

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