Retard de neuf mois : pas de bouleversement de l'économie du contrat

Brève
  • 17/12/2024

Marché de travaux - Retards - Indemnisation  – Une société titulaire d’un marché de travaux soutient qu'elle doit être indemnisée du préjudice résultant de l'allongement de dix-sept mois de la durée d'exécution du marché, imputable, selon elle, à la maîtrise d'ouvrage. La CAA de Versailles relève toutefois que la durée d'exécution du marché, initialement fixée à vingt mois, a été prolongée de huit mo

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