Si la décision est exécutée, le référé suspension est sans objet. Pas d’exception !

Brève
  • 03/12/2020

Une entreprise demande au juge des référés du tribunal administratif (TA) de suspendre l’exécution de la délibération portant rejet de sa candidature pour l’attribution du «droit au bail» d’un bar restaurant. Suite au rejet de sa demande par le TA, la société saisit le Conseil d’Etat. La Haute juridiction rappelle que si postérieurement à l’introduction du recours en cassation la décision a été entièrement exécutée, le réfé

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