Silence de la personne responsable du marché et délai de forclusion du mémoire en réclamation

Brève
  • 19/03/2021

La société Parenge a adressé les 21 décembre 2010 et 15 avril 2011 au maitre d'œuvre, la société Egis Eau, des courriers accompagnés d'annexes qui indiquent les montants des sommes dont l'entreprise demande le paiement et exposent les motifs de la demande. Ceux-ci, selon la CAA de Versailles, doivent s'analyser comme des mémoires en réclamation au sens des dispositions de l'article 50.11 du CCAG-Travaux. La personne responsable du marché n'ayant pas notifié ou fait notifier sa propos

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.