Transmission des pénalités de retard au repreneur

Brève
  • 09/02/2021

La commune de Monéteau attribue deux lots d'un marché public de travaux, conclu pour la construction d'un espace culturel, à la société Cabrol Construction Métallique. Après le placement en redressement judiciaire puis la liquidation de cette société, les marchés de ces lots sont cédés à la "nouvelle" société SCOP Cabrol, par effet d'un jugement du tribunal de commerce de Castres. Les décomptes généraux des deux marchés mentionnent des p&

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