Trop de mécontentement tue une relation contractuelle !
Par une décision du 22 octobre 2010, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation du cocontractant de la Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente qui reprochait à l’Etat le non renouvellement de son contrat pour cause d’insatisfaction (1). Cela le déboute de sa demande d’indemnisation de 924 000 euros pour le supposé préjudice subi (2). Lors du salon de l’éducation et du sport 1999, des relations tendues entre l’entreprise en charge de l’organisation et l’administration avaient poussé la Ligue de l’enseignement à ne pas reconduire le contrat pour les éditions
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05