
Un critère "délai d’exécution" : un critère d’attribution sans ambiguïté
Un critère "délai d’exécution" est suffisamment explicite en soi qu’il ne nécessite pas d’être détaillé. Le tribunal administratif de Lyon rejette, au cours d’un référé précontractuel, le moyen d’une société requérante soulevant une méconnaissance des principes de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats, par l’acheteur public, en ne précisant pas la méthodologie s'agissant de l'&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Pau 18 avril 2025 Société Aqui'lex
-
Article réservé aux abonnés
- 28/05/25
- 07h05
CJUE 29 avril 2025 Fastned Deutschland GmbH & Co. KG
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/25
- 07h05
TA Versailles 18 avril 2025 SOGEFI
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25
- 07h05