Jurisprudence

La violation du RC n’est pas rédhibitoire

  • Article réservé aux abonnés 23/04/2012 02h:37

Le juge judiciaire du référé précontractuel vient de rendre une ordonnance intéressante quant à la portée des obligations figurant dans le règlement de la consultation. En l’espèce, la société...

CJUE : les obligations du pouvoir adjudicateur en cas d’offre anormalement basse

  • Article réservé aux abonnés 10/04/2012 02h:59

A propos d’un litige opposant une société commerciale contrôlée à 100% par l’Etat slovaque à deux groupements d’entreprises, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la cour suprême...

Candidature publique et distorsion de concurrence

  • Article réservé aux abonnés 27/03/2012 04h:48

Les personnes publiques peuvent être candidates à l’attribution des marchés publics à condition « que le prix proposé soit déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects...

Critère caché, marché annulé

  • Article réservé aux abonnés 15/03/2012 07h:24

L’article 45 du CMP impose au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats tant des critères de sélection des offres, de leur pondération ou hiérarchisation, que des sous-critères lorsqu’ils sont...

Ne pas confondre facture et mémoire en réclamation

  • Article réservé aux abonnés 01/03/2012 02h:43

Dans un arrêt rendu le 15 février, le Conseil d’Etat a défini le mémoire de réclamation dans le cadre d’un marché de travaux. En l’espèce, la société titulaire du lot n°2 « charpente couverture » du...

Le comptable n’est pas juge de la légalité

  • Article réservé aux abonnés 24/02/2012 02h:43

Deux arrêts rendus par la section du contentieux du Conseil d’Etat reviennent sur le rôle des comptables publics. La haute juridiction a rappelé que pour apprécier la validité des créances, les...

Autoroutes : les marchés de nettoyage sont des contrats privés

  • Article réservé aux abonnés 08/02/2012 03h:19

C’est une petite jurisprudence qui mérite d’être signalée à plusieurs titres. D’abord parce qu’elle concerne un pouvoir adjudicateur relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005, ce qui est assez rare et...

Le recours Tropic en pratique

  • Article réservé aux abonnés 02/02/2012 03h:09

La cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision rendue le 12 janvier 2012, a rappelé le principe dégagé par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence Tropic Travaux : « tout concurrent évincé...

La décision de signer un marché n’est pas une affaire courante

  • Article réservé aux abonnés 24/01/2012 02h:23

L'organe délibérant d'un EPCI, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres de cet établissement, ne peut que gérer les affaires courantes jusqu'à l'installation...

La commission européenne confond phase de sélection et phase d’attribution

  • Article réservé aux abonnés 13/01/2012 03h:49

Le tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l'offre d'une société grecque et attribuant le marché à un autre soumissionnaire. Cette société,...