Jurisprudence

Indemnisation et relations contractuelles passées

  • Article réservé aux abonnés 27/12/2011 02h:01

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la société blanchisserie Roncaglia contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille et la condamne à verser 3.000 euros au CH au titre des...

Pénalités de retard : les pouvoirs du juge administratif

  • Article réservé aux abonnés 19/12/2011 03h:30

La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans une décision rendue le 5 décembre 2011, que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut « modérer ou d’augmenter les...

Annulation d’un acte détachable : quelles conséquences sur le contrat ?

  • Article réservé aux abonnés 06/12/2011 03h:03

Le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 16 novembre 2011, rappelle les conséquences de l’annulation d’un acte détachable sur le contrat. La nullité du contrat n’est pas la seule solution. « Il...

Le ministère de la Justice peut enfin acheter ses codes

  • Article réservé aux abonnés 01/12/2011 03h:50

Suite à l’annulation de la procédure par le TA de Paris en avril 2011 (1), le ministère de la Justice a relancé sa procédure pour la passation d’un marché relatif à la fourniture de codes et d’...

DSP : informer les candidats sur les critères de sélection des offres

  • Article réservé aux abonnés 18/11/2011 03h:02

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans une décision rendue le 10 novembre 2011, les conditions régissant l’information des candidats sur les critères de sélection en matière de...

DSP et le non-respect des prescriptions du RC

  • Article réservé aux abonnés 08/11/2011 03h:18

La régie départementale de transports des Landes a attaqué la décision d’attribution de la convention de délégation de service des transports urbains lancé par la Marsan agglomération au motif...

Capacités professionnelles : l’arrêté du 28 août 2006 mais pas que…

  • Article réservé aux abonnés 24/10/2011 01h:09

Dans une ordonnance rendue par le TA de Nice, le juge du référé précontractuel a rappelé à propos des entités adjudicatrices : « qu’il résulte des dispositions des articles 45 et 52-I du code des...

Manquement et stade de la procédure auquel il se rapporte

  • Article réservé aux abonnés 12/10/2011 03h:38

A propos d’un marché portant sur la réalisation de travaux de protection contre les chutes de blocs sur les secteurs 9 et 10 du PR 31-590 à 042 sur la commune du Val de Fier, le Conseil d’Etat a...

Dématérialisation : difficile de rapporter la preuve des dysfonctionnements

  • Article réservé aux abonnés 06/10/2011 03h:43

La société Computacenter France a été écartée de l’appel d’offres pour l’acquisition de matériels et prestations informatiques lancé par le groupement de commande, piloté par la communauté d’...

La communication des prix pratiqués par le titulaire sortant peut ne pas fausser la concurrence

  • Article réservé aux abonnés 26/09/2011 04h:53

La mutuelle des étudiants a attaqué en vain le marché lancé par le CNOUS et ayant pour objet de sélectionner « un organisme assurant la couverture sociale des étudiants boursiers gérés par le réseau...