Jurisprudence

Informer les entreprises des conditions de mise en œuvre des critères

  • Article réservé aux abonnés 19/09/2011 04h:04

La communauté de communes de la région de Machecoul a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la passation d’un marché relatif au chargement, à l’évacuation et au traitement des déchets verts...

Réponse électronique pour les marchés informatiques : la loi, c'est la loi

  • Article réservé aux abonnés 09/09/2011 03h:58

La règle, c’est la règle. Pour les marchés de fournitures de matériels et de services informatiques la transmission des offres se fait par la voie électronique dès 90.000 euros. Le TA de Melun a...

Résiliation d’un contrat pour non publication des sous-critères

  • Article réservé aux abonnés 30/08/2011 04h:30

Aux termes de l’article 53 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. Il...

Indemnisation du préjudice en cas d’éviction irrégulière

  • Article réservé aux abonnés 25/07/2011 03h:19

La DDE de l’Allier a lancé en janvier 2006 un appel d’offres ouvert pour la réalisation des chaussées de la déviation de Lamaids, sur la section Montluçon Creuse de la RN 145. Le groupement constitué...

Responsabilité de l’entrepreneur et désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

  • Article réservé aux abonnés 12/07/2011 03h:34

Dans un arrêt rendu, fin juin 2011, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que « lorsque des désordres affectant des éléments d’équipement sont, par leur importance, de nature à rendre l’...

Eviction : dans quel cas peut-on être indemnisé ?

  • Article réservé aux abonnés 01/07/2011 03h:57

La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler les règles en matière d’indemnisation d’une entreprise irrégulièrement évincée. « Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché...

Critère de sélection : attention à ne pas procurer un avantage excessif

  • Article réservé aux abonnés 23/06/2011 03h:53

Suite à l’annulation par le TA de Lille, du lot n° 2 relatif à l’organisation des rencontres internationales des championnats du monde de cerfs-volants de Berck-sur-Mer pour les années 2008, 2009 et...

Le TA sauve le marché d’éclairage public de Paris

  • Article réservé aux abonnés 17/06/2011 04h:12

Le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours TROPIC visant à faire annuler le marché de performance énergétique relatif aux installations d’éclairage public, d’illumination et de...

Marché d’assistance juridique : quand le marché global ne se justifie pas

  • Article réservé aux abonnés 07/06/2011 03h:11

Dans une décision rendue le 19 mai 2011, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics « afin de susciter la plus large concurrence, et...

Soumission au CMP ou pas

  • Article réservé aux abonnés 31/05/2011 04h:19

Dans une décision du 27 avril2011, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris, personne morale de droit privé, ne figure pas au nombre des...