Jurisprudence

Le juge valide un protocole transactionnel

  • Article réservé aux abonnés 10/09/2012 14h:40

La CAA de Marseille a validé le protocole transactionnel conclu en la communauté urbaine de Nice Côtes d’Azur et les Sociétés Eiffage TP, Eiffage construction...

Travaux indispensables sans ordre de service = indemnisation

  • Article réservé aux abonnés 31/08/2012 10h:24

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012, le CE a rappelé que la poursuite des travaux sans ordre de service ne donne pas droit à une indemnisation, sauf si ces travaux sont indispensables à la...

Quelle juridiction pour les litiges nés d’un marché de travaux ?

  • Article réservé aux abonnés 26/07/2012 03h:55

Le tribunal des conflits a été saisi par la CAA pour statuer sur la question de la juridiction compétente pour connaître des conclusions dirigées contre les sociétés Sogéa et OTV. En 1993, le...

Le respect des règles de publicité et de mise en concurrence au vu des moyens soulevés

  • Article réservé aux abonnés 17/07/2012 02h:47

Par une ordonnance rendue le 24 mai dernier, le juge du référé précontractuel de Montreuil a refusé de faire droit à la demande de l’office français de prévention du tabagisme (OFT) tendant à l’...

Appréciation des offres lot par lot

  • Article réservé aux abonnés 25/06/2012 03h:07

Une entreprise évincée de lot n°12, attribué en procédure négociée suite à un appel d’offres infructueux, a demandé en vain du juge du référé précontractuel d’annuler la décision de rejet de son...

Maîtrise d’œuvre : même en MAPA, le programme ne doit pas être approximatif

  • Article réservé aux abonnés 13/06/2012 03h:23

Le juge du référé précontractuel a décidé d’annuler la procédure de passation lancée par la commune de Sérignan en raison d’un manquement du pouvoir adjudicateur à l’article 5 du CMP. La commune en...

Pas d’obligation de choisir l’offre la moins chère

  • Article réservé aux abonnés 06/06/2012 03h:26

La société Midair a attaqué devant le juge du référé précontractuel, la procédure de passation du marché de fournitures et services relatif à la mise à disposition d’une cellule aérienne de première...

L’attribution d’un marché ne relève pas des affaires courantes d’une personne publique

  • Article réservé aux abonnés 30/05/2012 02h:52

Par une décision du 31 janvier dernier, la cour administrative de Douai a rejeté la requête du syndicat mixte Flandre Morine demandant l’annulation de la décision du TA de Lille : le premier juge a...

Marché irrégulier relancé : pas de droit à réparation pour l’ex-attributaire

  • Article réservé aux abonnés 22/05/2012 02h:55

Par une décision du 15 décembre 2011, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de la SARL Technic Elec 58 qui demandait la condamnation du syndicat intercommunal à la carte du...

Pondération des critères et modalités de mise en œuvre

  • Article réservé aux abonnés 03/05/2012 03h:00

La cour administrative d’appel de Douai a rappelé la règle selon laquelle « pour assurer le respect des principes fixés à l’article 1er du CMP, l’information appropriée des candidats sur les critères...