Le département de la Seine-Saint-Denis a lancé une consultation selon la procédure d’appel d’offre restreint pour un marché de travaux d'élagage et d'entretien d'arbres dans les propriétés départementales. Les enveloppes contenant les candidatures des entreprises ont été ouvertes par les services du département de la Seine-Saint-Denis avant la séance de la commission d'appel d'offres. Par ailleurs, ces services ont eux-mêmes analysé, à l'intention des membres de la commission, le contenu des plis. La Cour administrative d'appel de Versailles considère que, s’agissant de la procédure d'appel d'offres restreint, « seul l'enregistrement chronologique des candidatures sur un registre spécial peut être réalisé, dès leur réception, par un agent administratif avant la réunion de la commission d'appel d'offres ; qu'en revanche, l'examen de ces candidatures doit être opéré, en séance, par la commission qui en dresse procès-verbal puis arrête la liste des candidats admis à présenter une offre »

Cour administrative d'appel de Versailles, 15 novembre 2005, n° 03VE01856, département de la Seine-Saint-Denis