Exclusion des entreprises qui ne satisfont pas à leurs obligations fiscales et sociales

Jurisprudence

 22/05/2006

« Dans le cas où une société qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et dont les associés sont par suite personnellement soumis à l’impôt sur le revenu, l’administration ne peut délivrer le certificat prévu par les dispositions précitées du code des marchés publics [article 55] qu’à la condition que la société et ses associés aient satisfait à leurs obligations en la matière. »

Cour administrative d'appel de Marseille, 23 mars 2006, n° 01MA001278, SARL Etablissements Chessa frères
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