Par un arrêt en date du 18 juillet 2007, la cour de Justice des Communautés européennes a condamné la République italienne pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et notamment ses articles 11, 15 et 17. La commission reprochait à l’Etat membre d’avoir engagé la procédure en vue de la conclusion des conventions portant sur l’utilisation de la fraction résiduelle des déchets urbains, après collecte sélective, produite dans les communes de la région de Sicile et conclu ces conventions sans avoir appliqué les procédures prévues par la directive 92/50et, en particulier, sans avoir fait publier l’avis de marché approprié au Journal officiel des Communautés européennes. L’Italie soutenait que les conventions litigieuses constituaient, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence nationale, des concessions de services échappant au champ d’application de la directive 92-50 notamment au regard de la rémunération du titulaire. La CJCE n’a pas suivi les arguments de l’Etat membre et a jugé que « le mode de rémunération prévu par les conventions litigieuses ne tient pas dans le droit d’exploiter les services en cause, ni n’implique une prise en charge par l’opérateur du risque lié à l’exploitation […] Les conventions litigieuses doivent être considérées comme des marchés publics de services soumis à la directive 92/50 et non comme des concessions de services échappant à celle-ci. Dès lors que les conventions litigieuses sont constitutives de marchés publics de services au sens de l’article 1er, sous a), de la directive 92/50, leur passation ne pouvait intervenir que dans le respect des dispositions de ladite directive, notamment de ses articles 11, 15 et 17. Or, en vertu de celles-ci, il incombait notamment au pouvoir adjudicataire concerné de publier un avis de marché conforme au modèle prévu à l’annexe III de ladite directive, ce qu’il n’a pas fait ».

CJCE, 18 juillet 2007, C382/05, Commission des communautés européennes c/ République italienne