Dans un jugement rendu le 20 mai 2010, le tribunal administratif de Toulon a validé le choix fait par la commune de Fréjus de diviser en deux lots, l’un relatif au « droit lié aux marchés publics, aux délégations de services publics et aux contrats de partenariat public-privé, droit public général, droit budgétaire, droit fiscal, droit de l’environnement, droit de la fonction publique territoriale, droit privé, droit de la construction, droit pénal, droit communautaire et droit portuaire » et l’autre relatif aux « procédures administratives du droit de l’urbanisme et du droit du sol », son marché de prestations de conseil juridique. Il a en effet estimé « qu’eu égard aux caractéristiques techniques des prestations demandées, au montant global du marché, aux besoins juridiques d’une collectivité de la taille de la commune de Fréjus et à l’intérêt pratique et économique de la division ainsi opérée, la commune de Fréjus a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article 10 du code des marchés publics, se contenter de diviser le marché en deux lots ».