DSP et le non-respect des prescriptions du RC

Jurisprudence

 08/11/2011

La régie départementale de transports des Landes a attaqué la décision d’attribution de la convention de délégation de service des transports urbains lancé par la Marsan agglomération au motif notamment que l’offre de la société attributaire est irrégulière car elle ne respecte pas l’une des prescriptions du règlement de la consultation tenant à la présentation d’un compte d’exploitation prévisionnel spécifique relatif au service de transport exceptionnel. Le juge palois a estimé que « dans son offre finale, la société Veolia transport urbain ne présentait pas lesdites charges dans un comptes d’exploitation prévisionnel distinct mais les a intégrées dans un compte d’exploitation prévisionnel unique et intégral ; qu’une telle présentation, certes contraire aux prescriptions du règlement de consultation ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme caractérisant une rupture d’égalité de traitement entre les candidats susceptibles d’avoir lésé les intérêts de la régie départementale de transports des Landes dès lors que la lecture du compte prévisionnel unique sus-évoqué, permet de constater, d’une part que les prestations exceptionnelles offerts lors des fêtes de la Madeleine, n’ont pas été omises, et d’autre part, que les charges y afférentes ont été intégrées dans la présentation comptable modélisé ».

TA Pau, 4 octobre 2011, Régie départementale de transports des Landes, 1102026