Pas d’obligation de choisir l’offre la moins chère
La société Midair a attaqué devant le juge du référé précontractuel, la procédure de passation du marché de fournitures et services relatif à la mise à disposition d’une cellule aérienne de première intervention de lutte contre les feux de forêt mise en œuvre par le SDIS de l’Hérault. A l’appui de son recours, la société a développé de nombreux moyens mais aucun n’a trouvé grâce aux yeux du juge. Ce dernier rappelle ainsi « ni l’article 53 du CMP, ni aucune autre disposition ne font obligation au pouvoir adjudicateur, auquel il est loisible d’attribuer un poids relatif différent à chacun des critères non discriminatoires liés à l’objet du marché qu’il a définis pour apprécier la valeur des offres, qui lui sont proposées, de choisir nécessairement l’offre faîte au coût le moins élevé ».
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