DSP : il n’est pas obligatoire d’entamer les discussions avec l’ensemble des candidats admis à présenter une offre
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat applique aux établissements publics un principe posé par le Code général des collectivités territoriales et complète la loi Sapin sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Il sanctionne par ailleurs l’absence d’indication sur la durée de la DSP dans l’avis d’appel public à la concurrence.
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