
In house, une exception jurisprudentielle
L’exception « in house » est une construction d’origine jurisprudentielle issue du droit communautaire. Les conditions nécessaires à la mise en œuvre de cette exception sont au nombre de 2 : une activité réalisée essentiellement au profit des personnes publiques et un contrôle analogue à celui que la collectivité exerce sur ses propres services. Sophie Nicinski, professeur de droit, spécialiste en droit public à l’université de Lyon fait le point sur cette dérogation aux règles de la commande publique.


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