Les soumissionnaires subventionnés, des candidats comme les autres ?

Info du jour
  • 17/02/2011

Par principe, les organismes qui bénéficient de subventions publiques ne peuvent se voir refuser l’accès aux marchés publics. Posée par la jurisprudence, cette règle suscite de nombreuses questions : peut-on éliminer une telle offre sur le fondement de l’article 55 du CMP ? Y-a-t-il une distorsion de concurrence ? Quels sont les moyens dont disposent les candidats évincés ? Explications avec quatre avocats spécialistes du droit public.

Les entités qui reçoivent des subventions d’une personne publique peuvent-elles être candidates à un marché public ? « Cette question pose le problème de l’égalité de traitement des candidats. Une entreprise qui reçoit une subvention, bénéficie d’un avantage financier par rapport à ses concurrents, remarquent Eve Derouesné et Benjamin Touzanne, avocats au cabinet KGA Avocats. Pour autant, poursuivent-ils, cet avantage financier n’est pas regardé par le juge communautaire comme un événement con

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