
Une enveloppe, quatre examens
Info du jour
- 07/03/2011
Le Conseil d’Etat a suivi son rapporteur public qui préconisait de continuer à bien distinguer les phases de sélection des candidatures des phases d’attribution des offres (1). En appel d’offres, un pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux candidats, avant l’examen des candidatures, de compléter la teneur de leur offre si celle-ci est incomplète.

Dorénavant les consignes sont claires : les candidats envoient un dossier avec toutes les pièces tenant à leur candidature et à leur offre dans une même enveloppe. Mais la personne publique doit, elle, continuer à bien distinguer les différentes phases d’examen conformément aux articles 52, 53, 59 et 35 du CMP. Pour le Conseil d’Etat, le code est limpide. Ses « dispositions (…) distinguent la phase de sélection des candidatures à un marché public (…) de la phase d’attribution du marché au can

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 23/09/2025
- France Travail
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Nouveaux documents
TA Melun 4 août 2025 SAS GIP Aviation
-
Article réservé aux abonnés
- 24/09/25
- 07h09
TA Polynésie 1 août 2025 SAS ATM Construction
-
Article réservé aux abonnés
- 23/09/25
- 07h09
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
Les plus lus
achatpublic invite... Simon Uzenat : "La commande publique exige un cadre politique"
-
Article réservé aux abonnés
- 24/09/25 08h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Inaptitude de l’attributaire à exécuter la DSP révélée en plein référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25 06h09
- Mathieu Laugier