
DSP : une interprétation stricte de l’article L.551-18 du CJA
Info du jour
- 25/03/2011
Par deux ordonnances rendues en matière de délégations de service, le juge a apporté sa pierre à l’édifice du référé contractuel, tant quant à son office qu’aux moyens qui peuvent être soulevés devant lui. Trois avocats spécialistes de la matière reviennent sur ces décisions.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu fin janvier deux ordonnances qui apportent de nombreux éléments sur l’office du juge du référé contractuel dans le cadre des délégations de service public. En l’espèce, la commune de Clichy-la-Garenne a lancé une procédure en vue de la passation d’une délégation de service public portant sur la gestion des halles et marchés. Deux candidats évincés, la société EGS et la société SOMAREP, ont décidé de saisir le juge du référé précontractuel afi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 23/09/2025
- France Travail
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Nouveaux documents
TA Melun 4 août 2025 SAS GIP Aviation
-
Article réservé aux abonnés
- 24/09/25
- 07h09
TA Polynésie 1 août 2025 SAS ATM Construction
-
Article réservé aux abonnés
- 23/09/25
- 07h09
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
Les plus lus
Rendez-vous à 9h00 pour notre "direct" : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 24/09/25 08h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Inaptitude de l’attributaire à exécuter la DSP révélée en plein référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25 06h09
- Mathieu Laugier