Ne pas exiger plus que le cahier des charges

Info du jour
  • 12/07/2011
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Une personne publique vient de se faire sanctionner pour avoir écarté comme irrégulière l’offre d’une entreprise qui, selon le pouvoir adjudicateur, aurait minimisé certaines quantités et qui n’aurait pas chiffré certaines prestations, alors que les documents du marché n’exigeaient pas que ces quantités minimales soient mentionnées dans l’offre. Estimant que l’entreprise avait été lésée, le juge a annulé partiellement la procédure.

Nemo auditur propiam turpitudinem. Le pouvoir adjudicateur qui n’a pas indiqué de quantités minimales dans son cahier des charges ne peut pas les exiger dans l’offre du candidat. Dans le cadre de la procédure de passation du marché de mise en sécurité des falaises de Saint-Nicolas-RD 979, le département du Gard avait rejeté comme irrégulière l’offre de la société Versant Travaux Spéciaux au motif que certaines prestations nécessaires à la bonne exécution du marché n’avaient pas été chiffrées e

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