
Appréciation des offres : la stricte proportionnalité n’est pas de mise
Le juge du référé précontractuel a refusé de faire droit à une demande d’annulation de marché, au motif que la méthode de notation des prix retenue ne crée pas une distorsion excessive entre les écarts de points attribués et les écarts de prix. Le magistrat s’est appuyé dans son raisonnement sur le fait que le critère prix était fortement pondéré. Décryptage en compagnie de Jehan Béjot, avocat au cabinet UGGC et associés et de Pierre-Alexis Ramaut, avocat au cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Les personnes publiques sont libres de définir une méthode de notation des offres. Si le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de respecter une stricte proportionnalité entre le nombre de points attribué à une offre et son montant en euro, la mise ne œuvre de la formule retenue ne doit pas non plus entraîner de disproportion excessive. Le juge administratif pictavien a rappelé ce principe à l’occasion d’un contentieux opposant la société Terralys à la communauté d’agglomération de Niort. La soci

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
L’utilisation de l’IAG dans la sélection des offres : des zones de réticence
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25 06h06
- Johanna Granat