Le référé contractuel, une voie de recours extraordinaire en MAPA

Info du jour
  • 06/06/2012
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Une récente décision de TA atteste de l’étroitesse du référé contractuel en MAPA. Elle montre, en fin de compte, que cette voie de recours se ferme aux entreprises lorsque la signature du marché et l’envoi de la lettre de rejet sont habilement actionnés.

Depuis que le conseil d’Etat a rendu sa décision « Grand Port Maritime du Havre », le 19 janvier 2011 (1) sur les pouvoirs du juge du référé contractuel, on sait que les possibilités d’actions de ce recours sont très limitées en MAPA (2). Une récente décision du TA de Lyon atteste de l’étroitesse de cette voie de recours et montre, en fin de compte, que le contentieux se ferme aux entreprises lorsque la signature du marché et l’envoi de la lettre de rejet sont habilement menés. Dans l’affaire

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