Pour l’ensemble des contrats, « les manquements susceptibles d’être utilement invoqués dans le référé contractuel, sont comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L.551-18 à L551-20 du même code », a éclairé le Conseil d’Etat. Soit l’absence de mesure de publicité, le non respect des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou sur un système d’acquisition dynamique, le délai de stand st