Arrêté CCAG travaux : 40 jours max pour notifier le DGD

Info du jour

 24/12/2013
 Sandrine Dyckmans

Le nouveau projet d’arrêté portant approbation du CCAG travaux (à télécharger !) a modifié le dispositif d’acceptation tacite du décompte général définitif (DGD), très critiqué par les élus de la commission consultative d’évaluation des normes dans son ancienne version. La nouvelle, qui devrait être publiée début janvier, prévoit un système d’alerte : au-delà des 30 jours réglementaires, en l’absence de réponse de la part du maître d’ouvrage, le titulaire lui renvoie un projet de décompte général à signer dans les 10 jours, avant qu’il ne devienne tacitement définitif.

Le nouvel arrêté portant approbation du cahier des charges de clauses administrations générales applicables aux marchés de travaux contentera-t-il les personnes publiques ? Il a, à tout le moins, satisfait les élus de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Examiné lors de la session du jeudi 19 décembre dernier, le texte a fait consensus. Il a reçu un avis favorable de leur part à l'u