Réclamer son dû : encore faut-il avoir le bon fondement juridique !

Info du jour

Lorsque l’acheteur a voulu reprendre l’avance qu’il a faite au sous-traitant, celui-ci a demandé l’annulation du titre de recette. Se pose alors la question du fondement juridique du titre...

« Donner c’est donner ; reprendre c’est voler ! » pourrait être un moyen malicieux de résumer la position des sous-traitants dans ces affaires. "Ces affaires", car deux arrêts ont été rendus par le Conseil d’Etat ce 4 mars 2020, une par sous-traitant requérant. Dans le cadre de son marché de conception-réalisation, un centre hospitalier verse une avance de 20% du montant des travaux aux sous-traitant

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