
Prise illégale d’intérêts : les précisions de la Cour d’appel d’Agen
Cet article fait partie du dossier :
Prise illégale d'intérêt
La prise illégale d’intérêts a fait l’objet d’évolutions récentes par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a supprimé la notion d’«intérêt quelconque ». A l’occasion d’une récente affaire, la Cour d’appel d’Agen a précisé les conditions de qualification du délit de complicité de prise illégale d’intérêt. Maître Justine Orier, avocate au Barreau de Paris, répond aux questions de la rédaction pour nous aider à y voir plus clair.

Le droit pénal de l’achat public n’est pas toujours simple à appréhender. A quel moment le couperet risque-t-il de tomber ? La Cour d’appel d’Agen a été amenée à se prononcer, par un arrêt du 23 juin 2022, sur les conditions de qualification du délit de prise illégale d’intérêt et surtout de complicité de prise illégale d’intérêt.
En 2016, une c

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
CE 17 juillet 2025 Commune de Berck-sur-Mer
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
Les plus lus
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Quand la CAA s’intéresse à la déclaration sans suite
-
Article réservé aux abonnés
- 09/09/25 06h09
- Nicolas Lafay
Mercredi 24 Septembre : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25 11h09
- Jean-Marc Joannès