Pénalité, résiliation, non reconduction : des mesures d’exécution parfois contestées

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Exiger le paiement de pénalités à l’égard d’un soumissionnaire défaillant, bien que la créance soit fondée, ne peut se faire au détriment des règles du cahier des charges. Sinon, l’opération de recouvrement du pouvoir adjudicateur peut faire l’objet de poursuites, même si c’est une mesure d’exécution. Plusieurs tribunaux administratifs, dans leurs jugements de février, reviennent et précisent le régime de contestation de ces actes (pénalités, résiliation, non-reconduction)…

Une partie à un contrat de la commande qui demande au juge l’annulation d’une mesure d’exécution verra sa requête rejetée. Elle ne peut que solliciter une indemnisation du préjudice qu’un tel acte lui aurait causé. Ce principe connaît une exception : l’hypothèse où un cocontractant conteste, devant le juge du contrat, la validité de la résiliation de la convention et forme ainsi un recours

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