Béziers II : les conditions nécessaires à la suspension de la décision de résiliation

Info du jour

Le recours en reprise des relations contractuelles, dit Béziers II, peut s’accompagner d’un recours en référé suspension. Pour apprécier la condition d’urgence, préalable obligatoire pour ordonner cette reprise, le juge ne doit pas se contenter de la situation financière de l’entreprise. Il doit mettre en balance les intérêts de l’entreprise avec l’intérêt général.

Le pourvoi de la commune d’Erstein permettra au conseil d’Etat de préciser les conditions de mise en œuvre de la jurisprudence Béziers II en matière de référé suspension. En septembre 2013, la commune d’Erstein a conclu avec la société Opale Dmcc une convention de délégation de service public pour l’exploitation d’un camping municipal. Dès l’origine, le titulaire est l'objet

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