La Folle Semaine des marchés publics 2018

La définition des offres inacceptables est-elle stabilisée ?

A propos de l’auteur

Mme Laure Thierry
Avocate Associée au cabinet Vedesi Voir les articles de cet auteur

Avocate associée au cabinet Vedesi, Laure Thierry se demande si la nouvelle notion d’offre inacceptable, redéfinie par la réforme de 2016, qui tend, selon elle, à proscrire la pratique de conserver une proposition d’un candidat en décidant d’augmenter les crédits originellement affectés au marché, a bien été intégrée par les pouvoirs publics. La fiche de la DAJ précise ainsi qu’un acheteur peut toujours attribuer un marché à une entreprise même si son offre se trouve supérieure au montant estimé. Conséquence de quoi, rejeter une offre comme inacceptable demeure un exercice périlleux.

La réforme du droit des marchés publics d’avril 2016 s’est traduite par l’adoption d’une nouvelle définition des offres inacceptables qui, bien que passée relativement inaperçue, pourrait ne pas être si anodine. Alors qu’après une période économique peu favorable pendant laquelle les offres anormalement basses étaient nombreuses, les acheteurs ont à nouveau affaire à des offres de mon