Offre inacceptable : le montant des crédits budgétaires alloués au marché public doit-il être publié ?

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Une offre remise dans le cadre d’un marché public peut-elle être rejetée comme inacceptable en l’absence d’information sur le montant des crédits budgétaires alloués à l’opération ? Cette problématique émerge à la suite de la jurisprudence "Société Actor France" et des ordonnances qui s’en sont suivies. La rédaction s’entretient avec Gilles Pellissier, assesseur au Conseil d’Etat et ancien rapporteur public, afin d’y voir plus clair…

Une offre est inacceptable lorsque le prix excède les crédits budgétaires alloués au projet (CCP, art. L. 2152-3). A la condition tout de même que ce montant soit porté à la connaissance des candidats à un marché public. Une précision apportée par le Conseil d’Etat en juin dernier, à l’occasion d’un recours "Tarn-et-Garonne" à l’encontre d’un accord-cadre à

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