Pas de crédits budgétaires, pas d’offre inacceptable en marché public

Info du jour

Un soumissionnaire dont la proposition s’avère très onéreuse court le risque de voir son dossier rejeté avant même son évaluation à travers les critères de jugement des offres. Une risque toutefois annihilé si l’acheteur public omet des informations dans le dossier de consultation. Cet été, plusieurs juridictions précisent le régime de l’offre inacceptable…

Le Conseil d’Etat ouvre le bal au mois de juin avec son arrêt "Société Actor France" (CE, 12 juin 2024, req. n° 475214)… une décision importante en la matière ! Il explique le mécanisme permettant d’écarter un soumissionnaire au titre de l’offre inacceptable. Eliminer un candidat sur ce motif n’est pas une éviction anodine. Elle réduit les marges de manœuvres du candidat lors

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