Jurisprudence : 4905 documents
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4905 Résultats de recherche
ce 7 octobre 2020 m. a...
- 28/10/2020
- 7h00
L'arret de la Cour de discipline budgetaire et financiere du 4 juillet 2019 est annule.
caa douai 8 octobre 2020, commune de lillers, req. ndeg 17da01030.pdf
- 26/10/2020
- 16h12
caa bordeaux 12 octobre 2020, region occitanie, req. ndeg 18bx02136
- 26/10/2020
- 14h55
-
caa douai 13 octobre 2020, societe ulma service, req. ndeg 19da02258
- 26/10/2020
- 14h26
La prolongation de la prestation du titulaire d'un marche public n'est de nature a justifier une remuneration supplementaire que si elle a donne lieu a des modifications decidees par le maitre d'ouvrage. Toutefois, le titulaire d'un marche public...
caa bordeaux 12 octobre 2020, sasu objectif securite, req. ndeg 18bx02600
- 26/10/2020
- 12h51
caa nantes 16 octobre 2020, cc entre beauce et perche, req. ndeg 19nt02658
- 20/10/2020
- 18h05
caa nancy 13 octobre 2020, ville de mulhouse, req. ndeg 18nc01258
- 20/10/2020
- 17h11
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caa nantes 16 octobre 2020, societe mobidecor, req. ndeg 19nt04940
- 20/10/2020
- 15h45
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