Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce, 3 novembre 2003, ugap
- 26/12/2012
- 12h08
"qu'en l'espece, eu egard a l'objet de la convention du 11 decembre 1995 conclue dans le cadre de la mission confiee a l'UGAP et portant sur la seule fourniture de vehicules automobiles usuels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant...
Articles connexes
ce, 17 mars 1982, societe perigourdine d'etancheite et de construction
- 26/12/2012
- 11h54
Le juge administratif est competent pour connaitre de l'action en paiement direct introduite, sur le fondement de la loi du 31 decembre 1975, par un sous-traitant, dirigee contre le maitre de l'ouvrage
Articles connexes
tc, 19 novembre 2012, societe services rapides des flandres
- 26/12/2012
- 11h44
Le litige qui oppose le sous-traitant a l'UGAP, personne de droit public, relatif au paiement des prestations qui auraient ete effectuees en lieu et place du titulaire du marche, releve du juge administratif.
Articles connexes
caa lyon, 7 novembre 2012, asso. defense du cadre de vie de marsannay-la-cote, 12ly00811
- 21/12/2012
- 17h38
Arret de la CAA de Lyon annulant la deliberation de la ville de Marsannay-la-Cote de attribuant, sans publicite ni mise en concurrence, une concession d'amenagement a la SPLA de dijon dont la collectivite est actionnaire a 1,076% et sans representant...
Articles connexes
ce, 18 decembre 2012, metropole nice cote d'azur, 363342
- 19/12/2012
- 16h58
Pour les sages du Palais Royal, les motifs de rejet et de choix de l'offre retenue
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cjce, 17 juillet 2008, asm brescia spa
- 19/12/2012
- 16h46
La directive 2003/55/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des regles communes pour le marche interieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, ne s'oppose pas a ce que la reglementation d'un Etat membre,...
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conseil de la concurrence, 9 avril 2002, dec. ndeg 02-d-27
- 19/12/2012
- 16h40
si EDF (puis ERDF) et la FNCCR ont negocie ensemble plusieurs modeles de cahier des charges, ceux-ci ne peuvent etre imposes au concessionnaire.
Articles connexes
ce, 22 novembre 2002, sicae region peronne
- 19/12/2012
- 16h32
"qu'il resulte de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 que les communes dont les services de distribution possedent la forme d'une societe d'economie mixte a participation publique majoritaire, d'une regie municipale ou d'un service analogue...
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caa marseille, 26 novembre 2012, communaute d'agglomeration du pays ajaccien
- 17/12/2012
- 12h21
La cour a juge que