Concession de service public : rapport du délégataire

La Cour des comptes dans son rapport annuel 2021 critique sévèrement le suivi des DSP durant la crise sanitaire de la Covid-19. Cet évènement met en lumière que cette tâche ne peut être faite sérieusement, à cause notamment des rapports lacunaires remis par les délégataires aux autorités concédantes...

Les rapports annuels des concessionnaires doivent être conformes à la règlementation actuelle

  • le 03/02/2022 à 06h02 par Rédaction
Le code de la commande publique (art. R. 3131-3 et Lire

Obligation de remettre les rapports annuels des DSP, mais aussi de les examiner, dans les délais

  • le 20/12/2021 à 06h01 par Rédaction
Le concessionnaire d’une délégation de service public doit remettre à l’autorité concédante son rapport annuel dans les délais. Et cette dernière, est dans l’obligation d’y veiller, rappelle la Chambre régionale des comp... Lire

Exigez le rapport annuel d’exploitation de la concession

  • le 01/03/2022 à 06h01 par Rédaction
L’absence de rapport d’exploitation d’une concession ou la remise de données partielles, au-delà d’être un manquement à une obligation contractuelle, est problématique dans le suivi de l’exécution du contrat. La chambre ... Lire

[Interview] Concevoir la concession comme un achat : la place du rapport annuel

Le rapport annuel, dans le cadre d’une concession, est un élément essentiel du suivi de la prestation déléguée, tant sur la qualité que sur le contrôle des investissements. Il est important qu’il soit clair et compréhensible, surtout sur le volet...

[Interview] Mais pourquoi est-ce si difficile d’évaluer la rentabilité d'une concession ?

Compte annuel inexploitable, dotations aux amortissements illégales, frais facturés non justifiés, comptes de travaux et provisions pour renouvellement non reversées par le concessionnaire… L’exécution des concessions laisserait à désirer. Jean...

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