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28801 Résultats de recherche
Candidat en redressement judiciaire : la vigilance s’impose
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Article réservé aux abonnés
- 27/06/18
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
Si un acheteur ne peut ecarter par principe une entreprise en situation de redressement judiciaire, il doit cependant imperativement verifier qu'elle est capable d'executer correctement le marche. En oubliant ce principe, une collectivite vient de se...
ta de saint-barthelemy, 13 juin 2018, societe solutechnet
- 27/06/2018
- 6h00
Il appartient a un soumissionnaire qui fait l'objet d'un redressement judiciaire de produire les jugements dans son dossier de candidature. Dans le cas contraire, le dossier est incomplet et le pouvoir adjudicateur est tenu d'ecarter cette offre qui...
Articles connexes
Dérogation aux principes d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation
- 26/06/18
- 07h 05
Les parties peuvent deroger, dans la concession, aux principes touchant a l'indemnisation des biens de retours en cas d'une integration anticipee dans le patrimoine du concedant, a la seule condition pour la personne publique de ne pas accorder des...
L’achat de places de rugby fait du raffut
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Article réservé aux abonnés
- 26/06/18
- 07h 00
- Jean-François Gazon
Deja auteur de contentieux contre le departement du Rhone a l'occasion de l'achat de places au profit de clubs pros locaux de basket et de foot, une association de contribuables lyonnais a saisi de nouveau le TA cette fois contre la capitale des...
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- Achat de places de football : carton rouge pour le département du Rhône
- Achat de places pour les manifestations sportives : attention à la définition des besoins !
Consultation de l’assemblée délibérante en cas de groupement de commandes
- 26/06/18
- 07h 00
Le depute Jean-Pierre Pont (LREM, Pas-de-Calais) a questionne le ministere des Finances concernant l'obligation pour une collectivite de questionner les organes deliberations prealablement a la conclusion d'une convention constitutive d'un groupement...
ce 20 juin 2018 societe la communication hospitaliere
- 26/06/2018
- 6h05
Le present contentieux a porte sur l'interpretation d'une clause contractuelle concernant l'indemnisation des biens de retours. La disposition, issue d'un marche de mise a disposition de moyens audiovisuels, stipulait que >. Pour le Conseil d'Etat,...
Les pénalités s’appliquent-elles à la nouvelle société issue d’une fusion à défaut d’accord de cession du contrat ?
- 25/06/18
- 07h 05
La nouvelle societe issue d'une fusion doit-elle payer les penalites infligees, dans le cadre d'un marche, a la societe absorbee alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas donne son accord a la cession du contrat ? Cette question s'est posee a l'issu...
L’interdiction du critère RSE est-elle logique ?
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Article réservé aux abonnés
- 25/06/18
- 07h 05
- Mathieu Laugier
La decision du Conseil d'Etat Nantes Metropole, du 25 mai dernier, de confirmer l'annulation de la passation de l'intercommunalite en raison de la presence de critere dit RSE (responsabilite sociale des entreprises) a fait couler beaucoup d'encre....
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Loi Pacte et achats innovants : le Comité Richelieu appelle à plus d’audace
- 25/06/18
- 07h 02
Association des entreprises d'innovation et de croissance (EIC), le Comite Richelieu estime que le projet de loi Pacte est un > pour le developpement des PME. Toutefois, il considere que le texte
ce 20 juin 2018 societe emitech groupe
- 25/06/2018
- 6h05
Dans le present contentieux, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi d'une societe, nouvellement creee a l'issue d'une fusion. Cette derniere contestait la demande de paiement, de la part de l'acheteur, des penalites infligees a la societe...
