TA Caen, 4 mars 2024, Societe Mo Staz,

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"Dans ces conditions, alors qu'il n'existait, au regard des pieces remises au maitre d'oeuvre, aucune ambiguite sur la contestation du decompte general, ce decompte, meme non signe et non retourne, ne pouvait etre regarde comme accepte par...

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