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Recours à l’entreprise de Monsieur le Maire… si cela va dans l’intérêt de la commune

  • 13/03/24
  • 06h 01

Prise illegale d'interets - Devis - Marche inferieur a 40 000EU HT - Avant de confier un marche public a un elu, la collectivite doit s'assurer qu'elle soit l'offre la plus pertinente meme si le montant est infime. Il y a certes une derogation aux...

Quand le juge européen valide une procédure négociée et sans publicité de la Commission

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Lors de la crise sanitaire liee au Covid, dans la situation d'urgence qui regnait, la Commission europeenne a eu recours a une procedure specifique lui permettant de realiser des achats pour les hopitaux avec negociation et sans publicite. Mais...

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Rapport annuel de la Cour des comptes : « Une situation dégradée »

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  • 16h 00

Cour des comptes - Finances - La Cour des comptes vient de publier ce mardi 12 mars son traditionnel rapport annuel, qui a pour theme cette annee "l'action publique en faveur de l'adaptation au changement climatique". Peu de choses a se mettre...

OAB : être méthodique avant d’écarter sur ce fondement une offre d’un marché public

  • 12/03/24
  • 11h 30

Offre anormalement basse (OAB) - Contentieux - Annulation - Ecarter une offre sur le fondement de l'OAB... encore faut-il que l'acheteur public sache deceler une proposition de cette nature ! Evincer un soumissionnaire a ce titre, en s'appuyant...

Justificatifs de références techniques : le candidat qui peut le plus, peut le moins

  • 12/03/24
  • 06h 02

Reglement de la consultation - References techniques - Offre irrecevable - Decision interessante, en refere precontractuel, sur les documents que doit apporter le candidat afin que l'acheteur puisse apprecier ses references techniques. Le juge...

Veiller à une bonne définition du besoin dans le cadre du BPU

  • 12/03/24
  • 06h 01

Definition du besoin - Bordereau des prix unitaires (BPU) - Une bonne definition du besoin s'impose aussi bien dans le cadre d'un marche a forfait que d'une prestation executee a bons de commande. Et une mauvaise definition peut avoir des...

Label « Capitale française de la culture » : pas d’exclusion du Code de la commande publique pour la "com’"

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  • 12/03/24
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Le label > est une opportunite pour une collectivite territoriale de faire valoriser son patrimoine en obtenant un soutien financier de l'Etat. Mais attention a ne pas meconnaitre les regles de la commande publique lors des operations de...

caa versailles 28 fevrier 2024, m. b., 21ve00344

  • 11/03/2024
  • 11h33

    • CAA Versailles 28 fevrier 2024, M. B., 21VE00344

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Une note d'honoraires n'est pas un projet de décompte final

  • 11/03/24
  • 11h 30

Marche de travaux - DGD - M. B..., maitre d'oeuvre des travaux de construction de quatre courts de tennis lances par la commune de Sainte-Genevieve-des-Bois, releve appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles qui l'a condamne sur le...