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Indemnisation à la suite d'une résiliation : il faut des prestations suffisamment déterminées

 06/12/23
 06h 02

Une societe evincee demande au Tribunal administratif de Montreuil de condamner SNCF Reseau a lui verser 356 375 euros au titre du prejudice subi du fait de la resiliation irreguliere de quatre commandes. Aux termes du point 1 de l'article 82 du...

Révision annuelle du prix dans un marché de denrées : une méthode inadaptée face à l'inflation

 06/12/23
 06h 01

Un marche public doit etre conclu a prix revisable si les parties sont exposees a des aleas economiques (CCP, art. R. 2112-13). Plusieurs options s'offrent a l'acheteur public. Il peut opter en faveur soit d'un mode de calcul de la revision du...

Achat public en "Coût du cycle de vie" : où en est-on ?

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 06/12/23
 06h 00
 Clémence Villedieu

Pour les acheteurs publics, le cout du cycle de vie reste encore difficile a apprehender. Pour autant, il n'est pas une chimere comme le montrent les differentes portes d'entrees deja ouvertes pour s'y engager progressivement. La difficulte reste...

Marchés de prestations de nettoyage : « tant que l’Etat est exemplaire…. »

 05/12/23
 16h 30

La deputee (Renaissance - Charente) Sandra Marsaud rappelle au Gouvernement son devoir d'exemplarite. Elle veut savoir, a ce titre, ou en est l'etablissement systematique, sur chaque site, relevant du donneur d'ordre public, d'une etude de...

Commande publique européenne : la concurrence en régression. "Mais que fait la Commission ?"

 05/12/23
 12h 15

La Cour des comptes europeenne se fend d'un "rapport special" pour alerter d'un recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passes entre 2011 et 2021. Un rapport severe, en forme de requisitoire, alors que pour...

France urbaine : « Pour que la commande publique soit un sujet politique en 2024 »

 05/12/23
 11h 10

France urbaine a organise le 29 novembre 2023 son premier Forum de l'achat public durable, a l'attention des elus. Il s'agit pour l'association, d'une part, de developper une communaute d'elus, des "ambassadeurs de la commande publique et de...

Marchés de prestations intellectuelles : précisions sur l'admission tacite des prestations

 05/12/23
 06h 02

En 2016, la Direction departementale des territoires et de la mer des Pyrenees-Orientales confie a un groupement une mission d'assistance a maitrise d'ouvrage pour la definition de strategie d'amenagement sur le territoire d'une communaute de...

Pas de marché sans publicité ni mise en concurrence systématique pour une prestation artistique

 05/12/23
 06h 01

Commander une prestation artistique n'est pas un motif en soi suffisant pour conclure un marche sans publicite ni mise en concurrence, au titre de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique. En vertu de cette disposition, l'acheteur peut...

[Interview] François Bertrand : « Le circuit court est un acte politique ! »

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 05/12/23
 06h 00
 Antoine Lunven

Francois Bertrand, directeur general adjoint Territoires et Mobilites au departement de l'Essonne, revient pour achatpublic.info sur la creation de la societe publique locale "Essonne Alimentation" en vue de la fourniture de legumes a la rentree...