
Manquement aux obligations du BEGES : une exclusion de la commande publique controversée
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Interdiction de soumissionner : manquement aux obligations du BEGES
Tout manquement à l’obligation d’établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) peut dorénavant être un motif d’exclusion d’un candidat à la passation d’un marché public ou d’une concession, depuis la promulgation de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Mais cette nouvelle interdiction de soumissionner, qui tend à aller vers une commande publique toujours plus « verte », est susceptible au final de fragiliser juridiquement la consultation. Explications...


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