Manquement aux obligations du BEGES : une exclusion de la commande publique controversée

Info du jour
partager :

Tout manquement à l’obligation d’établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) peut dorénavant être un motif d’exclusion d’un candidat à la passation d’un marché public ou d’une concession, depuis la promulgation de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Mais cette nouvelle interdiction de soumissionner, qui tend à aller vers une commande publique toujours plus « verte », est susceptible au final de fragiliser juridiquement la consultation. Explications...

L’une des nouveautés de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, en matière de commande publique (relire "Loi "Industrie verte": les 5 nouvelles dispositions environnementales du Code de la commande publique") est l’insertion dans le Code de la commande publique d’un nouveau cas d’exclusion vis-à-vis des personnes qui « ne satisfont pas à leur obligation d'établir

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet

Commentaires (2)

    mzumbrunnen
    mzumbrunnen

    Merci pour cet article sur ce sujet qui va forcément faire débat notamment pour les raisons évoquées, toutefois si je fais une bonne lecture de la loi l'acheteur doit le demander et peut exclure le candidat.

    alatreche
    alatreche

    Je rejoins cette interrogation s'agissant des opérateurs étrangers. Par ailleurs, le nouvel article L.2141-7-2 fait référence à "leur obligation" d'établir un BEGES. Le BEGES est-il imposé par le droit européen ? Quid si le pays dans lequel réside un candidat n'impose pas cette obligation à ses entreprises ? Les entreprises françaises soumises au BEGES ne risquent-elles pas alors d'être défavorisées par rapport aux entreprises étrangères non soumises à cette même obligation ? Arnaud LATRECHE