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28341 Résultats de recherche

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ce 30 decembre 2024, chambre d'agriculture de l'orne, req. ndeg 491818

  • 02/01/2025
  • 10h07

    • Le maitre d'ouvrage ne peut rechercher la responsabilite quasi delictuelle des participants a une operation de construction qui ont conclu un contrat avec les constructeurs s'il a laisse prescrire l'action en responsabilite contractuelle qu'il...

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caa toulouse 31 decembre 2024, office public de l'habitat du tarn, req. ndeg 23tl00749

  • 02/01/2025
  • 9h48

    • , les logements sociaux ont ete et restent occupes par des locataires dans des conditions dont il n'est pas allegue qu'elles seraient anormales, les desordres en litige ne portant pas atteinte a la solidite des ouvrages.

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OAB : subvention versée durant le marché public… une justification hasardeuse

  • 02/01/25
  • 05h 03

Offre anormalement basse (OAB) - Resiliation - Tenir compte des eventuelles aides financieres dont peut beneficier un candidat, au moment de l'execution du marche public, s'avere risque pour justifier le prix d'une offre agressive sur le prix....

Résiliation d’un marché de travaux : mieux vaut bétonner sa demande d’indemnité !

  • 02/01/25
  • 05h 02

Marches de travaux - Resiliation - Indemnisation - Une societe demande au juge administratif de Nantes de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Angers Loire Habitat a lui verser les sommes de 82 391,31 euros et 15 000 euros, et de...

Une charte pour des achats publics vertueux et accessibles dans le Grand Est

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  • Article réservé aux abonnés
  • 02/01/25
  • 05h 00
  • Jesse Lukaso

Pour Jesse Lukaso, Etudiant a l'IEJ de l'universite Paris-Saclay,les signalements sur la plateforme en ligne de la Cour des comptes representent un risque reel pour les acheteurs.

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