
Refus de communiquer les pièces d’un marché public : une explication qui ne passe pas
Document communicable – Marché public – Une collectivité publique qui refuse de communiquer les pièces d’un marché public, sans réel motif, crée de la suspicion sur la régularité de la procédure. Celle-ci est d’autant plus grande lorsqu’elle ne se conforme pas à un jugement qui lui ordonne de transmettre les informations demandées par le requérant, et qu’elle invoque la perte desdits documents. Le Tribunal administratif (TA) de Grenoble enjoint de nouveau au maire de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
CJUE 6 mars 2025 Obshtina Veliko Tarnovo
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 11h04
TA Bastia 14 mars 2025 SARL Autocars Santini et Santini
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 07h04
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04