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28801 Résultats de recherche
Tranche conditionnelle : qui ne dit mot renonce !
- 31/08/22
- 07h 02
La communaute d'agglomeration Creil Sud Oise conclut un marche de travaux pour la construction d'une passerelle pietonne au-dessus de l'Oise. Les lots ndeg 1 et 2 du marche de construction sont attribues a un groupement conjoint forme par les...
Pas touche au tarif de la DSP : compétence exclusive du délégant !
- 31/08/22
- 07h 01
La fixation du tarif d'une delegation de service public (DSP) n'est pas seulement une problematique qui releve du code de la commande publique (CCP). Elle interesse aussi le Code general des collectivites territoriales. La Chambre regionale des...
Veille commande publique : ce qu'il faut retenir d'août 2022
- 31/08/22
- 07h 00
- Jean-Marc Joannès
achatpublic.info a assure une veille "commande publique" pendant tout le mois d'aout, pour vous assurer un retour aux commandes en toute quietude. Un ete plutot >. Certes, c'est l'avis du Conseil d'Etat sur la revision des prix qui etait le plus...
Accueil mitigé du " fonds vert" par les associations d’élus : "et la commande publique assouplie" ?
- 30/08/22
- 11h 00
La Premiere ministre a annonce la mise en place d'un "fond vert"de 1,5 milliard d'euros pour aider les collectivites a financer leurs investissements en matiere de lutte contre le changement climatique, dans un entretien au "Parisien". L'idee,...
La licéité de l'objet du contrat s’apprécie indépendamment des qualifications du cocontractant de la personne publique
- 30/08/22
- 07h 02
Les ministeres sociaux (appellation regroupant le ministere des Solidarites et de la sante, le ministere du Travail, le ministere charge de l'Education nationale et le ministere des Sports) lancent une consultation pour la conclusion d'un...
Objectif de la pénalité : d'abord, dissuader le titulaire
- 30/08/22
- 07h 01
Les penalites fixees dans le contrat, en soi, ne doivent pas etre excessives. En revanche, il faut qu'elles soient dissuasives. La Chambre regionale des comptes (CRC) Bretagne controle cet aspect, dans son rapport d'observations relatif a la...
Le Conseil d'Etat sonne la fin de la clause exorbitante de droit commun
-
Article réservé aux abonnés
- 30/08/22
- 07h 00
- Yannick Decara
A l'occasion d'une recente affaire, le Conseil d'Etat se prononce sur la definition de la clause relevant des contrats administratifs, la fameuse clause exorbitante de droit commun. La redaction fait le point sur les apports de cette jurisprudence et...
ta rennes, societe atlantique genie civil , 25 aout 2022, ndeg2203868
- 29/08/2022
- 13h07
13. En quatrieme lieu, aux termes de l'article R. 2144-9 du code de la commande publique : > . Le delai ainsi fixe ne peut etre prolonge qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis a presenter une offre, sans que s'impose la fixation d'une...
Accord-cadre sans maximum et Jurisprudence "Simonsen Well" : Attention, matière rétroactive !
- 29/08/22
- 12h 30
La Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique lance une procedure de mise en concurrence pour la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de copieurs, d'imprimantes, de consommables et des prestations associees. La...
ta martinique, societe martiniquaise bureautique 11 aout 2022, ndeg2200443
- 29/08/2022
- 11h24
4. Aux termes de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dans sa redaction applicable au present litige : > .
