
Le Conseil d'Etat sonne la fin de la clause exorbitante de droit commun
Cet article fait partie du dossier :
Marché public : nature juridique
A l’occasion d’une récente affaire, le Conseil d’Etat se prononce sur la définition de la clause relevant des contrats administratifs, la fameuse clause exorbitante de droit commun. La rédaction fait le point sur les apports de cette jurisprudence et ses conséquences concrètes, qui pourraient marquer la fin ou la banalisation de ces clauses.

Les juges du Palais Royal ont eu à connaitre d’une affaire qui les a conduits à préciser le champ d’application de la notion de clause exorbitante du droit commun, laquelle détermine notamment la juridiction compétente pour trancher un litige afférant au contrat.
Définition d’une clause exorbitante de droit commun
le Tribunal des conflits (13 octobre 2014, SA AXA France Iard, n° C3963) a considér&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
CJUE 6 mars 2025 Obshtina Veliko Tarnovo
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 11h04
TA Bastia 14 mars 2025 SARL Autocars Santini et Santini
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 07h04
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
Les plus lus
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
[Interview] Stéphane Beauvais : « l'Ugap propose une remontée de données sociales et environnementales de ses achats publics»
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25 06h04
- Johanna Granat
Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25 07h04
- Mathieu Laugier
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04