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28801 Résultats de recherche

Trier par:

"Irrégularité de l’offre de l’attributaire, candidats évincés lésés"

  • 22/07/22
  • 13h 00

L'attribution d'un marche public a un soumissionnaire dont l'offre est non-conforme aux exigences du cahier des charges lese les candidats qui ont ete evinces. Le Conseil d'Etat vient de le rappeler dans une decision du 21 juillet 2022. En...

Régularisation : l’égalité de traitement s’apprécie au regard des candidats d’un même lot

  • 22/07/22
  • 11h 00

Le Conseil d'Etat vient d'admettre que le principe d'egalite de traitement n'est pas rompu, des lors qu'un pouvoir adjudicateur decide de ne pas regulariser une candidature alors qu'il l'a demande aupres d'autres candidats ayant participe a un...

Pas de dérogation sur la durée pour un marché d’eau potable et d’assainissement

  • 22/07/22
  • 07h 02

Une duree de douze ans pour un marche d'eau potable et d'assainissement collectif : un choix conteste par la chambre regionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine, dans son rapport d'observations "Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable...

L’achat d’une œuvre en gré à gré, un art à bien maîtriser

L’achat d’une œuvre en gré à gré, un art à bien maîtriser

  • Article réservé aux abonnés
  • 22/07/22
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Le droit de la commande publique permet de deroger aux obligations de publicite et de mise en concurrence en cas d'achat d'une oeuvre d'art. Encore faut-il que l'objet achete soit caracterise comme tel. La Chambre regionale des comptes Pays de la...

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Et, s'agissant de la France, elle considere que la condamnation des affaires de corruption de haut niveau continue d'apporter des resultats tangibles... >. Une demande de clarification, en quelque sorte. Ne serait-ce que dans l'apprehension de...

Tour Triangle : une perquisition à la mairie de Paris

  • 21/07/22
  • 12h 00

Les soupcons de favoritisme et de recel de favoritisme dans l'affaire dite de "La tour triangle" ont conduit a une perquisition, le 20 juillet dans les locaux de la mairie de Paris. Le Parquet national financier avait ouvert une enquete...

caa toulouse, commune du grau du roi, 19 juillet 2022, 20tl01912

  • 21/07/2022
  • 10h34

    • 4. Aux termes de l'article 6 du code civil: " On ne peut deroger, par des conventions particulieres, aux lois qui interessent l'ordre public et les bonnes moeurs ". Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa version applicable avant le 20...

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Le titulaire en retard est responsable devant la personne publique et devant les autres titulaires impactés

  • 21/07/22
  • 07h 03

La commune du Havre conclut un marche de travaux pour la realisation du pole educatif et familial Moliere du lotissement Courbet au Havre, comportant differents batiments dont un pole "loisir", une ecole maternelle et une ecole elementaire. Un...

La possibilité de financer le marché n’est pas un élément de la computation des seuils

  • 21/07/22
  • 07h 02

Lancer des marches au fur et a mesure des financements acquis est une pratique contestable, selon la Chambre regionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhone-Alpes, dans son rapport d'observations "Syndicat mixte du parc naturel regional du Vercors"....

[Tribune] Prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat

[Tribune] Prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat

  • Article réservé aux abonnés
  • 21/07/22
  • 07h 00
  • Anthony Bron

Anthony Bron (avocat) se penche sur le dispositif recent de prise en compte du risque de deforestation importee dans les achats de l'Etat. Il devra inevitablement se materialiser par l'introduction de stipulations dediees dans les documents...

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