[Tribune] Prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat

Tribune

Anthony Bron (avocat) se penche sur le dispositif récent de prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat. Il devra inévitablement se matérialiser par l’introduction de stipulations dédiées dans les documents contractuels des marchés à conclure. « Les rédacteurs de ces documents devront donc faire preuve d’une grande vigilance s’agissant de la prise en compte du risque de déforestation ».

Mesure d’application de la loi "Climat et Résilience" n° 2021-1104 du 22 août 2021 très attendue, le décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat est paru au Journal officiel publié le 26 avril dernier (NDLR : relire "Achat durable : les acheteurs de l'Etat protègent la forêt"). A travers ce d&eacut

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